Sécurité de l'installation électrique, votre diagnostic électricité sur Lyon (RHONE)

Depuis le 1^er janvier 2009, en cas de cession d’un logement le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les bâtiments concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Lyon ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un bâtiment à usage d'habitation dans le département RHONE notamment les villes de Saint Priest, Bron, Vaulx en Velin, Rillieux la Pape, Vénissieux, Lyon, Villeurbanne, Caluire et Cuire, Villefranche sur Saône, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le 29/04/2024 , l'expertise devrait avoir été réaliséaprés le 29/04/2021.

Que doit contenir le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cette expertise ?

le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être établi (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Secteur d'intervention autour de Lyon pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité

Implanté sur Lyon, nous intervenons sur tout le département RHONE, pour réaliser des diagnostics de l'installation intérieure d'électricité. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes environnantes, Villefranche sur Saône, Saint Priest, Caluire et Cuire, Rillieux la Pape, Bron, Vaulx en Velin, Villeurbanne, Vénissieux, ...,