Amiante avant démolition sur Montélimar (DROME)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Montélimar (DROME) ?

amiante avant démolition sur Montélimar (DROME)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font faire, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des salariés qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une opération de démolition est défini comme la destruction d'au minimum la moitié de la structure d’un immeuble.

Pendant une destruction complète d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est possible pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce diagnostic est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de sécurité nécessaire.

Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un un retrait de l'amiante dans le bâtiment.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Montélimar

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Cet examen visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Montélimar (DROME)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention autour de Montélimar pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Montélimar, nous couvrons tout le département DROME, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Bourg lès Valence, Pierrelatte, Valence, Bourg de Péage, Portes lès Valence, Romans sur Isère, ...,