Diagnostic Amiante avant démolition sur Montélimar (DROME)
Quand fournir un repérage amiante avant démolition à Montélimar (26200) ?
Diagnostic amiante avant démolition sur Montélimar (26200)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1er juillet 1997 font effectuer, avant la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?
Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la protection des salariés qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une opération de démolition est défini comme la démolition d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.
Pendant une destruction totale de bâtiment, l’ensemble des matériaux est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est possible pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce repérage porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être transmis à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de protection nécessaire.
En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un désamiantage.
Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Montélimar
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Cet examen visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...
Textes législatifs du repérage amiante avant démolition à Montélimar (26200)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013
Secteur d'intervention autour de Montélimar pour vos diagnostics amiante avant démolition
Implantés sur Montélimar, nous pouvons intervenir sur tout le département DROME, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les villes proches, Crest, Bourg de Péage, Bourg lès Valence, Saint Paul Trois Châteaux, Valence, Portes lès Valence, Pierrelatte, Livron sur Drôme, Romans sur Isère, ...,