Repérage Amiante avant démolition sur Montélimar (DROME)
Pourquoi fournir un repérage amiante avant démolition à Montélimar (DROME) ?
Repérage amiante avant démolition sur Montélimar (DROME)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1er juillet 1997 font faire, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du diagnostic amiante avant démolition ?
Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la protection des travailleurs qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition est défini comme la démolition d'au moins la moitié de la structure d’un immeuble.
Lors de démolition totale de bâtiment, la totalité des matériaux est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est possible pour situer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce diagnostic porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être transmis à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de protection nécessaire.
Ainsi, hormis impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un désamiantage du bâtiment.
Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Montélimar
Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Il permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...
Textes juridiques du repérage amiante avant démolition à Montélimar (DROME)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Secteur d'intervention prés de Montélimar pour vos repérages amiante avant démolition
Installés sur Montélimar, nous couvrons tout le département DROME, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Valence, Crest, Bourg de Péage, Bourg lès Valence, Romans sur Isère, Pierrelatte, Portes lès Valence, ...,