Etat des Risques et Pollutions sur Montélimar (DROME)

ERP à Montélimar

Quand fournir un ERP sur Montélimar, Romans sur Isère, Pierrelatte, Bourg lès Valence, Bourg de Péage, Portes lès Valence, Valence, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Montélimar dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Montélimar - PER - Inondation - prescrit le : 18/06/1990 - approuvé le : 11/07/1994 (bassin : )
  • Montélimar - PSS - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 08/01/1979 (bassin : Rhône)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Montélimar, Romans sur Isère, Pierrelatte, Bourg lès Valence, Bourg de Péage, Portes lès Valence, Valence, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Montélimar?

L'ERP a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Montélimar, le commentaire qui suit devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les informations de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est transmis à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est construit sur la base des informations connues et inventoriées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le danger lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Selon les circonstances seulement, des mentions concernant le déplacement.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Montélimar

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Montélimar :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
MontélimarInondations et coulées de boue25/09/199926/09/199928/01/200011/02/2000
MontélimarInondations, coulées de boue et mouvements de terrain05/01/199415/01/199412/04/199429/04/1994
MontélimarInondations et coulées de boue02/10/199315/10/199329/11/199315/12/1993
MontélimarInondations et coulées de boue30/09/199301/10/199311/10/199312/10/1993
MontélimarInondations et coulées de boue30/07/199131/07/199131/07/199218/08/1992
MontélimarInondations et coulées de boue09/10/198812/10/198808/12/198815/12/1988
MontélimarInondations et coulées de boue16/05/198331/05/198319/09/198322/09/1983
MontélimarInondations et coulées de boue26/11/198227/11/198204/02/198306/02/1983
MontélimarInondations et coulées de boue20/09/198221/09/198214/12/198218/12/1982
MontélimarInondations et coulées de boue24/11/200225/11/200223/01/200307/02/2003
MontélimarInondations et coulées de boue14/11/200217/11/200223/01/200307/02/2003
MontélimarInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200312/12/200313/12/2003
MontélimarInondations et coulées de boue12/08/200812/08/200807/10/200810/10/2008
MontélimarInondations et coulées de boue03/09/200803/09/200807/10/200810/10/2008
MontélimarInondations, coulées de boue et mouvements de terrain05/01/199415/01/199412/04/199429/04/1994
MontélimarInondations et coulées de boue20/09/198221/09/198214/12/198218/12/1982
MontélimarInondations et coulées de boue26/11/198227/11/198204/02/198306/02/1983
MontélimarInondations et coulées de boue16/05/198331/05/198319/09/198322/09/1983
MontélimarInondations et coulées de boue09/10/198812/10/198808/12/198815/12/1988
MontélimarInondations et coulées de boue30/07/199131/07/199131/07/199218/08/1992
MontélimarInondations et coulées de boue30/09/199301/10/199311/10/199312/10/1993
MontélimarInondations et coulées de boue02/10/199315/10/199329/11/199315/12/1993
MontélimarInondations, coulées de boue et mouvements de terrain05/01/199415/01/199412/04/199429/04/1994
MontélimarInondations et coulées de boue25/09/199926/09/199928/01/200011/02/2000
MontélimarInondations et coulées de boue14/11/200217/11/200223/01/200307/02/2003
MontélimarInondations et coulées de boue24/11/200225/11/200223/01/200307/02/2003
MontélimarInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200312/12/200313/12/2003
MontélimarInondations et coulées de boue12/08/200812/08/200807/10/200810/10/2008
MontélimarInondations et coulées de boue03/09/200803/09/200807/10/200810/10/2008
MontélimarTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982