
Amiante avant démolition sur Pierrelatte (DROME)

Quand fournir un diagnostic amiante avant démolition à Pierrelatte ?
amiante avant démolition sur Pierrelatte
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font faire, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du diagnostic amiante avant démolition ?
Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des travailleurs qui vont effectuer la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition consiste à la destruction d'au minimum la moitié de la structure d’un bâtiment.
Lors de démolition complète de bâtiment, l’ensemble des matériaux est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est possible pour repérer des produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de sécurité nécessaire.
En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un retrait des matériaux amiantés.
Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Pierrelatte
Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Il permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...
Fondements législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Pierrelatte
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013
Secteur d'intervention autour de Pierrelatte pour vos repérages amiante avant démolition
Implantés sur Pierrelatte, nous couvrons tout le département DROME, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes environnantes, Valence, Bourg lès Valence, Romans sur Isère, Montélimar, ...,