Diagnostic électricité sur Crest (DROME)
Depuis le 1er janvier 2009, en cas de cession d’un logement le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation d'électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.
Quels sont les biens immobilier concernés par un diagnostic de l'installation d'électricité sur Crest ?
L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un bâtiment à usage d'habitation dans le département DROME notamment les villes de Romans sur Isère, Bourg lès Valence, Pierrelatte, Valence, Montélimar, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?
Le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).
Exemple :
En signant un compromis de vente le 22/09/2024 , l'expertise devrait daté d'aprés le 22/09/2021.
Que doit contenir le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?
Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
Il identifie : - les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Qui établit ce diagnostic ?
le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.
Secteur d'intervention autour de Crest pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique
Installé sur Crest, nous couvrons tout le département DROME, pour la réalisation des états relatif à l’installation intérieure d’électricité. Par ailleurs, nous couvrons les communes environnantes, Romans sur Isère, Valence, Montélimar, Pierrelatte, Bourg lès Valence, ...,