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Sécurité de l'installation gaz, votre diagnostic gaz sur Crest (DROME)
Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, la sécurité de l'installation gaz.
Pourquoi un diagnostic gaz?
Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, le manque d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.
L’état relatif à l’installation intérieure de gaz répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.
En quoi consiste la sécurité de l'installation gaz ?
Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acheteur. Pour cela, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les dispositifs à gaz.
Quels sont les biens concernés ?
En cas de vente, les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.
L’état est effectué dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.
L'obligation de faire réaliser un diagnostic gaz en cas de vente concerne les biens dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département DROME notamment les villes de Valence, Saint Paul Trois Châteaux, Montélimar, Bourg de Péage, Livron sur Drôme, Bourg lès Valence, Pierrelatte, Portes lès Valence, Romans sur Isère, Crest, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Sur Crest % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :
- % des maisons sur Crest ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
- % des appartements sur Crest ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure de gaz ?
La durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure de gaz est de 3 ans.
Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 11/07/2025, l'expertise devrait avoir été réalisé aprés le11/07/2022.
Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » n’est pas fourni lors de la transaction ?
En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Fondements juridiques
Code de la construction et de l’habitation :
- art. L 134-6
- art. L 271-4 à 6
- art. R 134-6 à 9
- art. R 271-1 à 5
- Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
- Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500.
- Nouvelle version de la Norme NF P 45-500 de juillet 2022
Secteur d'intervention autour de Crest pour la réalisation des diagnostics de l'installation de gaz
Implantés sur Crest, nous couvrons tout le département DROME, pour réaliser des diagnostics de l'installation gaz. Ainsi, nous couvrons les communes proches, Montélimar, Valence, Portes lès Valence, Saint Paul Trois Châteaux, Bourg de Péage, Bourg lès Valence, Livron sur Drôme, Romans sur Isère, Pierrelatte, ...,
