Repérage Amiante avant démolition sur Valence (DROME)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Valence (DROME) ?

Repérage amiante avant démolition sur Valence (DROME)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font faire, avant la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des travailleurs qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition est défini comme le démantèlement d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.

Lors de destruction complète de bâtiment, la totalité des matériaux est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce repérage porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de sécurité requise.

Ainsi, hormis impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la destruction, à un désamiantage.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Valence

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Cet examen visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Valence (DROME)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Zone d'intervention prés de Valence pour vos diagnostics amiante avant démolition

Installés sur Valence, nous intervenons sur tout le département DROME, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les communes environnantes, Bourg lès Valence, Saint Paul Trois Châteaux, Portes lès Valence, Bourg de Péage, Crest, Livron sur Drôme, Pierrelatte, Montélimar, Romans sur Isère, ...,