Amiante avant démolition sur Valence (DROME)
Quand fournir un diagnostic amiante avant démolition à Valence ?
amiante avant démolition sur Valence
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1er juillet 1997 font faire, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?
Il s’agit d’ assurer la protection des intervenants qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une démolition est défini comme le démantèlement d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.
Lors de destruction complète de bâtiment, l’ensemble des matériaux est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce repérage porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être transmis à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et le respect des normes de protection nécessaire.
Ainsi, hormis impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la destruction, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.
Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Valence
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Ce repérage permet de vérifier de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...
Fondements réglementaires du diagnostic amiante avant démolition à Valence
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013
Zone d'intervention autour de Valence pour vos repérages amiante avant démolition
Implantés sur Valence, nous pouvons intervenir sur tout le département DROME, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Pierrelatte, Montélimar, Bourg de Péage, Romans sur Isère, Bourg lès Valence, ...,