Etat parasitaire sur Valence (DROME)

L'Etat parasitaire permet d'identifier les agents de dégradation biologique du bois comme les parasites et les insectes xylophages (), les insectes à larves xylophages (capricornes, vrillettes, etc.) et les champignons lignivores (mérules, coniophores, etc.), qui occasionnent des dégâts considérables dans les habitations en détériorantle bois et ses dérivés utilisés dans la construction.

L'activité de ces parasites peut troubler la qualité d’usage des bâtiments mais aussi occasionner des désordres graves dans leur construction même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.

Êtes-vous concerné par l'Etat parasitaire sur Valence (DROME) ?

OUI, en cas de découverte d’une infestation par des agents de dégradation biologique du bois au sein de votre habitation. si vous constatez une infestation par la mérule, la déclaration de l’infestation en mairie est obligatoire. Dans ce cas, le constat du Diagnostic de l'état parasitaire du bois dans les immeubles bâtis et non-bâtis et sur les ouvrages confirmera la présence de mérule.

OUI, si vous vendez tout ou partie d’un immeuble bâti, pour lequel l’acquéreur et / ou le notaire vous demande la réalisation d'un Etat parasitaire

Le Diagnostic de l'état parasitaire du bois n'a pas de caractère obligatoire au plan règlementaire. Toutefois, dans certaines régions où le risque de présence d’agents de dégradation biologique du bois autre que les termites est vérifié, la réalisation de L'Etat parasitaire demeure est la seule solution d’expertise pour s'affranchir de la garantie des vices cachés correspondante.

Attention ! L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation, qui détermine le contenu du Dossier de diagnostics techniques (DDT) à constituer pour la vente, prévoit que soit joint à ce DDT, « une information sur la présence d'un risque de mérule » dans les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule.

Avantages de notre offre

• un réseau de 50 agences en FranceUn maillage d’agences sur l’ensemble du territoire national.
• Des techniciens parfaitement formés et certifiés, dont le maintien en compétence est assuré par des formations internes continues.
• Des assistants(es) formé(e)s au recueil du besoin de nos clients et à la prise de rendez-vous.
• Une capacité d’intervention adaptée à votre besoin.
• En cas de patrimoine important, un chargé de projet est tout spécialement affectés à l’organisation et au suivi de nos interventions.
• Une solution logicielle-terrain intégrée, d'une puissance et d'une rapidité éprouvées, adaptée à l’utilisation-terrain et à l’édition des rapports dès la fin de l’intervention.

Réglementation

• Arrêté Préfectoral Clermont Ferrand du 21 avril 2020
• Code de la construction et de l’habitation, articles L271-4 à 6 et R271-1 à 5.
• Code de la construction et de l’habitation, articles L133-7 à 9.
• Norme NF P03-200 (2016).

Recherche de Termites, diagnostic sur Valence (DROME)

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, le diagnostic de recherche des termites.

Pourquoi faire un rapport de diagnostic termite ?

Les insectes à larve xylophages, et notamment les termites, peuvent occasionner des désordres conséquents dans les habitations en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leurs nuisances peuvent affecter la portance des biens immobiliers mais aussi causer des dégâts conséquents dans leur structure même. Dans les cas les plus graves, elle peut entrainer leur effondrement.

Le diagnostic de recherche des termites répond donc à une finalité de sécurité des bâtiments.

En quoi consiste le diagnostic termite?

Ce rapport vise à informer l’acquéreur de la situation de l'habitation quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cet état identifie le bien en cause, précise les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les parties infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le rapport est daté et signé.

Quels sont les bâtiments concernés ?

En cas de vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour visualiser si les communes du département DROME (Bourg lès Valence, Montélimar, Portes lès Valence, Crest, Valence, Pierrelatte, Romans sur Isère, Bourg de Péage, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Quelle durée de validité pour un état termite sur Valence ?

La durée de validité de le diagnostic de recherche des termites est de 6 mois.

Quelles sont les conséquences de l'état relatif à la présence de termites ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

• art. L 133-1 à 6
• art. L 271-4 à 6
• art. 133-1 à 8
• art. R 271-1 à 5
• Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification
• Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites
• Circulaire du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites

Zone d'intervention autour de Valence pour la réalisation des états relatif à la présence de termites

Implanté sur Valence, nous AC Environnement intervenons sur tout le département DROME, pour la réalisation des états relatif à la présence de termites. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Bourg lès Valence, Bourg de Péage, Romans sur Isère, Montélimar, Crest, Pierrelatte, Portes lès Valence, ...,