Diagnostic ERP sur Valence (DROME)

ERP à Valence

Quand fournir un diagnostic ERP sur Montélimar, Valence, Pierrelatte, Bourg de Péage, Portes lès Valence, Bourg lès Valence, Romans sur Isère, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Valence dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Valence - PSS - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 08/01/1979 (bassin : Rhône)
  • Valence - PPRn - Inondation - prescrit le : 16/01/2012 - approuvé le : - (bassin : Plaine de Valence)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Montélimar, Valence, Pierrelatte, Bourg de Péage, Portes lès Valence, Bourg lès Valence, Romans sur Isère, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Valence?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce de l’agence immobilière à Valence, la mention subséquente devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les renseignements de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est délivré à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est construit sur la base des indications connues et dénombrées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le risque lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Selon les circonstances seulement, des mentions concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Valence

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Valence :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
ValenceInondations et coulées de boue09/09/199310/09/199311/10/199312/10/1993
ValenceInondations et coulées de boue28/08/200329/08/200303/12/200320/12/2003
ValenceInondations et coulées de boue04/09/200804/09/200807/10/200810/10/2008
ValenceInondations et coulées de boue09/09/199310/09/199311/10/199312/10/1993
ValenceInondations et coulées de boue28/08/200329/08/200303/12/200320/12/2003
ValenceInondations et coulées de boue04/09/200804/09/200807/10/200810/10/2008
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