Repérage Amiante avant démolition sur Valence (DROME)
Quand effectuer un repérage amiante avant démolition à Valence ?
Repérage amiante avant démolition sur Valence
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1er juillet 1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?
Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des intervenants qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une opération de démolition consiste à la destruction d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.
Lors de démolition totale d’immeuble, la totalité de la construction est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est possible pour repérer des produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce diagnostic est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être transmis à toute personne appelée à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de sécurité nécessaire.
En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.
Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Valence
Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Il permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...
Cadres juridiques du repérage amiante avant démolition à Valence
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Zone d'intervention autour de Valence pour vos diagnostics amiante avant démolition
Implantés sur Valence, nous pouvons intervenir sur tout le département DROME, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les communes proches, Bourg de Péage, Romans sur Isère, Portes lès Valence, Bourg lès Valence, Pierrelatte, Montélimar, ...,