Amiante avant démolition sur Valence (DROME)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Valence (DROME) ?

amiante avant démolition sur Valence (DROME)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du diagnostic amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des intervenants qui vont effectuer la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une opération de démolition est défini comme le démantèlement d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Pendant une démolition totale de bâtiment, l’ensemble de la construction est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est possible pour situer des produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce diagnostic est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être transmis à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de sécurité nécessaire.

Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un désamiantage.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Valence

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce repérage permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Valence (DROME)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention prés de Valence pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Valence, nous couvrons tout le département DROME, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les villes proches, Romans sur Isère, Bourg lès Valence, Montélimar, Pierrelatte, ...,